Prise en charge par la FAFIH, OPCO de la restauration et l’hôtellerie

Conditions d’accès au financement

Avant toute demande de prise en charge d’une action de formation, l’entreprise ou le demandeur doit répondre aux critères suivants :

Le Fafih est-il l’OPCA compétent ?

Pour l’entreprise :

Oui, si l’entreprise adhère à l’une des conventions collectives nationales suivantes :

• des chaînes de cafétérias et assimilés, IDCC 3297,
• des casinos, IDCC 3167,
• des hôtels, cafés restaurants, IDCC 3292
• du personnel des entreprises de restauration de collectivités, IDCC 3225,
• à la branche de la thalassothérapie.
  et/ou elle possède le code NAF suivant :
• 55.10 Z hôtels avec ou sans restaurant
• 56.10 A restaurants et cafés restaurants de type traditionnel, restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering
• 56.10 B cafétérias et activités de même type
• 56.29 B cantines, restaurants d’entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines
• 56.29 A restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas
• 56.21 Z traiteurs-organisateurs de réceptions
• 56.30 Z cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs
• 93.11 Z centres de bowling
• 55.90 Z voitures-lits et couchettes
• 96.04 Z établissements de thalassothérapie
• 92.00 Z casinos jeux
• Elle est à jour de ses contributions formation.
  L’entreprise doit être en situation régulière d’adhésion au Fafih et s’être acquittée des contributions légales et conventionnelles de formation dues avant le 1er mars de chaque année.
  Exceptionnellement, des accords pourraient être donnés par anticipation, pour des prestations débutant en janvier ou en février, sous réserve du versement de l’ensemble des contributions avant le 1er mars de l’année en cours.

Pour le demandeur d’emploi :

• Oui, Dans le cadre de la POE Individuelle et Collective, et du Contrat de Sécurisation Professionnelle,
• si l’agence Pôle Emploi a désigné le Fafih comme OPCA compétent.Quel est le statut du futur stagiaire de la formation ?
• Le bénéficiaire de l’action de formation envisagée doit avoir le statut de salarié, pour les actions de formation
• réalisées au titre du :
• Plan de formation : salarié en CDI et CDD
• Période de Professionnalisation : salarié en CDI ayant achevé la période d’essai (ou CDD titulaire d’un CUI),
• Compte Personnel de Formation : salarié en CDD et CDI
• ou de demandeur d’emploi pour les actions au titre du :
• Contrat de professionnalisation,
• Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle ou Collective (POEI ou POEC),
• Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP),

La formation répond-elle aux conditions légales et conventionnelles permettant un financement sur les fonds de la formation professionnelle ?

Oui, si les actions de formation entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation
professionnelle continue, (art. L. 6313-1 et suivants du code du travail).
Ces actions sont notamment :

• les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
• les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés,
• les actions de promotion professionnelle,
• les actions de prévention,
• les actions de conversion,
• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues au Code de la santé
• publique,
• les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise,
• les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
• les actions permettant de faire valider des acquis de l’expérience, VAE,
• les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
• d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales,
• les actions de lutte contre l’illettrisme ou d’apprentissage de la langue française,
• la participation à un jury d’examen ou de VAE lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications
• professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles,
• les actions de formation continue relative au développement durable et à la transition énergétique…

si elles répondent aux conditions suivantes :
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont réalisées conformément à un programme préétabli (contenu, durée, lieu) qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats, pour un public défini.
Oui, si le prestataire de formation dispense des actions de formation répondant aux critères qualité définis par la loi
du 5 mars 2014 et du décret du 30 juin 2015.
Conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2015 qui définissent les modalités selon lesquelles les financeurs de la formation professionnelle s’assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser des
actions de qualité au sens de l’article L. 6316-1 du code du travail, le Fafih a mis en place une procédure d’évaluation interne permettant l’inscription sur son catalogue de référence des organismes de formation qui remplissent les critères de qualité.
Dans ce cadre et afin d’être référençable par nos soins, chaque organisme de formation doit préalablement s’enregistrer et obtenir la validation de son dossier sur la plateforme Datadock (www.data-dock.fr).

L’accord de prise en charge du Fafih est valide pendant 6 mois maximum, à compter de la date de l’accord.
Si la formation prévue n’est pas réalisée pendant cette période, l’accord devient caduc.
L’accord de prise en charge est adressé à l’adhérent, ou au bénéficiaire de la formation et à l’organisme de formation. Un numéro de dossier lui est attribué. Celui-ci doit être mentionné sur toutes les correspondances adressées au Fafih.
Sans ce numéro, toute demande sera retournée à l’envoyeur.
La prise en charge du Fafih se rapporte à une action de formation dont le thème, les dates, la durée, l’adresse complète du lieu de déroulement, le nom du ou des stagiaire(s) et le coût sont préalablement définis.
Tout changement doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit du Fafih.
Sans ce nouvel accord, c’est l’accord initial qui fait foi.
Toute modification dans l’exécution de la convention de formation ou du contrat de professionnalisation doit faire l’objet d’une information écrite par l’entreprise ou le stagiaire.

Règlement de la formation

Le Fafih peut régler directement la prestation à l’organisme de formation, après la réalisation de tout ou partie de la formation. Le Fafih règle la facture à l’issue de la formation à concurrence du montant accordé.
L’organisme de formation doit présenter la facture dans les 3 mois qui suivent la réalisation de l’action, et au plus tard 3 mois après la fin de validité de l’accord.
À défaut, le dossier est classé sans suite et aucun paiement ne sera accordé au-delà de ce délai.
Il peut, le cas échéant, procéder à une facturation, au fur et à mesure du déroulement de l’action. Pour les parcours dont la durée totale excède 35 heures, la facturation intervient par tranche de 30 heures minimum. Pour les actions d’une durée inférieure à 35 heures, la facture est transmise au Fafih, dès que la formation est achevée.
Le règlement s’effectue, à hauteur des mentions précisées dans l’accord de prise en charge et sur présentation des justificatifs suivants :

Le Fafih règle la facture à l’issue de la formation à concurrence du montant accordé.
L’organisme de formation doit présenter la facture dans les 3 mois qui suivent la réalisation de l’action, et au plus tard 3 mois après la fin de validité de l’accord.
À défaut, le dossier est classé sans suite et aucun paiement ne sera accordé au-delà de ce délai.
Il peut, le cas échéant, procéder à une facturation, au fur et à mesure du déroulement de l’action. Pour les parcours dont la durée totale excède 35 heures, la facturation intervient par tranche de 30 heures minimum. Pour les actions d’une durée inférieure à 35 heures, la facture est transmise au Fafih, dès que la formation est achevée.
Le règlement s’effectue, à hauteur des mentions précisées dans l’accord de prise en charge et sur présentation des justificatifs suivants :
-une facture correspondant aux heures de formation réalisées et suivies par le(s) stagiaire(s), dans la limite du montant accordé, précisant :

• le n° de dossier et le nom de l’entreprise
• l’intitulé de l’action,
• le nombre ou les noms des stagiaires concernés,
• les dates et la durée de la formation correspondant aux feuilles d’émargement,
• le coût unitaire de l’action,
  Cas particulier pour les stages intra : règlement sur la base du coût jour formateur
• pour les contrats de professionnalisation : copie du 1er et dernier bulletin de salaire de la période de formation réalisée, et à chaque fois, qu’un évènement modifie la structure juridique de l’entreprise.
• La feuille d’émargement précisant l’intitulé, les nom et prénom des stagiaires et du formateur, l’adresse du lieu de la formation suivie, les dates, la durée, les horaires et signature du ou des stagiaire(s) et du formateur, par demi-journée
• Pour le contrat de professionnalisation, il est demandé une attestation (ou un relevé) de présence précisant l’intitulé du stage, les dates, la durée, le nom et prénom du stagiaire, signée par le stagiaire et le formateur.
  Le Fafih peut demander une copie des feuilles d’émargement collectives que l’organisme de formation doit conserver précisant les dates et horaires de la formation, signées par demi-journée, par chaque stagiaire et le formateur.
  Le Fafih ne finance que les heures de formation réalisées et suivies par le stagiaire.
  En cas d’inexécution partielle d’une action de formation, seule une facture conforme à la réalité de la réalisation peut être réglée par le Fafih (Article L.6354-1 du Code du travail).
  L’organisme de formation et/ou l’entreprise s’engage(nt) à communiquer au Fafih tout document relatif à la formation
  et à sa prise en charge. À défaut, le Fafih ne règlera pas les formations sur lesquelles il serait amené à constater un défaut de pièce ou de conformité aux règles de prise en charge.
  Le Fafih garde toute latitude pour, en tant que de besoin, procéder à un contrôle de la formation sur pièces et sur place. Celui-ci porte sur la conformité de la formation à l’accord de prise en charge émis par le Fafih, en termes de contenu et/ou de réalisation. Le contrôle peut intervenir au cours de la formation, préalablement au règlement définitif ou à l’issue de la formation.

Dans le cadre de son activité de contrôle, le Fafih peut être amené à solliciter les stagiaires et les formateurs pour vérification de la réalisation de la formation.

Documents à fournir pour la demande
de prise en charge selon le dispositif

Plan de Formation

• Demande de prise en charge.
• Programme et devis ou convention de formation de l’organisme de formation.
• Copie du dernier bulletin de salaire, si la formation est suivie par le gérant ou le PDG.
• Protocole Individuel de Formation (PIF) signé par l’employeur, le salarié et l’organisme de formation si formation ouverte et/ou à distance (FOAD).

Contrat de Professionnalisation

Contrat de travail, CERFA,
Demande de prise en charge
Convention de formation
Programme de formation et calendrier
Attestation de formation du tuteur ou,
Attestation du permis de former pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants
Protocole Individuel de Formation (PIF) signé par l’employeur, le salarié et l’organisme de formation si formation
ouverte et/ou à distance (FOAD).
Et, le cas échéant :
Descriptif du poste de travail de l’entreprise
Autorisation préfectorale d’emploi d’un mineur en service bar (bar – café – café brasserie)

Période de Professionnalisation

Demande de prise en charge
Programme – devis et calendrier de formation
Descriptif d’activité et de tâches dans l’entreprise
Protocole Individuel de Formation (PIF) signé par l’employeur, le salarié et l’organisme de formation si formation
ouverte et/ou à distance (FOAD).

Compte Personnel de Formation

• Demande de prise en charge selon le cas soit CPF via l’employeur ou CPF titulaire seul
• Programme – devis
• Attestation DIF
• Protocole Individuel de Formation (PIF) signé par l’employeur, le salarié et l’organisme de formation si formation ouverte et/ou à distance (FOAD).