- Usage non autorisé de la marque moncompteformation et du logo y afférent.
- Prétendre agir au nom de la Caisse des Dépôts ou de l’État afin de tromper le titulaire de compte.
- Publicité trompeuse ou mensongère.
- Pratique commerciale de nature à contraindre le titulaire de compte à activer son compte ou à procéder à l’achat d’une formation.
- Demander au titulaire de compte dans le cadre du démarchage, son numéro de sécurité sociale ou toute autre information personnelle qui ne serait pas strictement nécessaire à la vente de l’action de formation, de demander au titulaire de compte ces données d’authentification à moncompteformation ou à France Connect.
- Se substituer au titulaire pour l’activation de son compte ou agir en son nom sur son espace personnel afin d’effectuer son inscription à une action de formation.
- D’usurper l’identité d’un titulaire de compte afin de l’inscrire à son insu à une formation.
De nombreux centres d’appel mettent en œuvre ces pratiques, restez donc très vigilant.
En cas de constatation de ses pratiques ou de signalement par des titulaires de compte ces faits seront imputés à l’organisme de formation référencé.
A ce titre la Caisse des Dépôts pourra prendre des sanctions applicables aux organismes de formation :
- Non-paiement des actions de formation effectué
- Recouvrement des sommes versées
- Déréférencement de l’organisme de formation pour une durée jusqu’à 12 mois
Par ailleurs dès lors que ces agissements seront susceptibles de constituer des infractions pénales comme les délits d’escroquerie, l’usurpation d’identité, le vol des données personnelles ou l’abus de faiblesse, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales agressives, la Caisse des Dépôts déposera systématiquement plainte auprès du Procureur de la République.
Elle se réserve également la possibilité d’engager toute action judiciaire appropriée afin de faire cesser ces agissements et obtenir réparation du préjudice subi.
Les organismes de formations concernés seront également susceptibles de faire l’objet d’un contrôle administratif et financier diligenté par le service régional de contrôle de la DIRECCTE compétente.
Je tenais à vous alerter sur ces éléments extrêmement sensibles, soyez vigilant.
Pratiques frauduleuses et pratiques commerciales illicites :
Sanctions pénales encourues
Pratiques commerciales illicites
1/ Démarchage commercial agressif
- Démarchage agressif pendant la forme de sollicitation répétée et insistante ou de l’usage d’une contrainte psychologique ou morale
L’auteur d’une pratique commerciale agressive encourt une peine de 2 ans de prison et une amende de 300000 € ou plus.
- Le démarchage téléphonique abusif de personnes inscrites sur une liste d’opposition.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Tout manquement aux dispositions de cet article est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 75000 € pour une personne physique et 375000 € pour une personne morale.
2/ Recours à des pratiques commerciales trompeuses
Le délit de la pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France.
L’auteur d’une pratique trompeuse s’expose à une peine de 2 ans de prison et une amende de 300 000 €.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une amende de 1 500 000 € et des peines complémentaires.
Par ailleurs, l’interdiction pour les organismes de formation de recourir à de la publicité trompeuse ou mensongère est rappelée à l’article L. 6352 – 13 du code du travail.
Au terme de cet article, la publicité des organismes de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leur contenu, leur sanction ou leurs modalités de financement.
À ce titre, la publicité trompeuse peut être sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
3/ Abus de faiblesse
Le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne est puni d’un emprisonnement de 3 ans de 375 000 € d’amende.
Pratiques frauduleuses
1/ Délit d’escroquerie
Le délit d’escroquerie est prévu et réprimé et est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Il est défini comme le fait, soit par l’usage une un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vrai, soit par l’emploi de manœuvre frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs…
2/ Délit d’usurpation d’identité
Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
