En tant que Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services, l’AGEFICE a pour mission d’accompagner les Chefs d’entreprise, Dirigeants non-salariés et Conjoints collaborateurs ou
Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité et de financer leurs actions de formation (sous réserve qu’elles respectent les conditions d’éligibilité requises). Pour l’exercice de ses missions, l’AGEFICE inscrit ses interventions dans un cadre réglementaire et statutaire, sous l’autorité de son Conseil d’Administration qui assure la bonne gestion des activités de l’association, mais également l’actualisation annuelle des différents critères de prises en charge et plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE. Vous trouverez dans ce document l’ensemble des informations utiles et pratiques pour vous guider dans vos démarches et répondre à toutes vos questions concernant le dispositif de l’AGEFICE et les conditions applicables pour le financement de vos actions de formation :
QUI EST RESSORTISSANT DE L’AGEFICE ?
L’AGEFICE est en mesure de FINANCER DES ACTIONS DE FORMATION POUR :
Les Chefs d’entreprise / Dirigeants non-salariés
Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF / Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :
• Gérant majoritaire de SARL
• Associé unique d’une EURL
• Associé d’une SNC
• Entrepreneur individuel
• Auto-entrepreneur
• […]
Leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés
Le conjoint du Dirigeant non-salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale peut également bénéficier du dispositif de l’AGEFICE* pour le financement de ses actions de formation.
*Pour cela, il doit avoir le statut de Conjoint collaborateur ou de Conjoint associé et avoir cotisé à ce titre pour la formation professionnelle (versement majoré de la Contribution à la Formation Professionnelle).
CONCERNANT LES GÉRANTS DE SARL :
Un Gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S’il y a plusieurs Gérants, chaque Gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Les Dirigeants doivent vérifier qu’ils ont un statut de commerçant et qu’ils relèvent de la compétence de l’AGEFICE.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.agefice.fr
Les Dirigeants d’entreprise ou Conjoints collaborateurs QUI RELÈVENT D’UN AUTRE DISPOSITIF :
Le financement de la formation professionnelle des Dirigeants assimilés salariés n’entre pas dans les domaines d’intervention de l’AGEFICE. Sont donc exclus des champs de compétence de l’AGEFICE :
- Les Dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux)
- Les Dirigeants de SA SU
- Les Dirigeants de SA (Présidents du Conseil
- d’Administration, PDG, Présidents du Conseil
- de Surveillance, Directeurs Généraux de SA)
- Les Gérants non associés d’une EURL
- Les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
- Les Directeurs généraux
- Les Dirigeants de SCOP
- Les Vendeurs à Domicile Indépendants (Statut dérogatoire VDI)
- Les Formateurs occasionnels (Statut dérogatoire)
- Les Artistes-Auteurs (Statut dérogatoire)
- Les Personnes ayant recours à une société de Portage
Les Dirigeants non-ressortissants de l’AGEFICE peuvent RECOURIR À D’AUTRES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT
Dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE :
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. FIFPL
Dirigeants pratiquant une PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE :
Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale. FAF-PM
Chefs d’entreprise (ou leurs Conjoints collaborateurs) ayant le statut d’ARTISAN, ou ayant une DOUBLE IMMATRICULATION. (Artisans, Chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers (RM) et Auto-entrepreneurs artisans non-inscrits au RM) :
Pour les actions de formations spécialisées “métiers” : Fonds
d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA).
Pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du
développement des entreprises : Chambres Régionales des Métiers
et de l’Artisanat (CRMA) ou Chambres de Métiers et de l’Artisanat
de Région (CMAR).
Chefs d’entreprise PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE :
SPP Pêche et Culture Marine, sous la tutelle de la Délégation Grands Comptes et Branches du siège national de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé AGEFOS PME, la section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines. SPP PCM
Pour les Dirigeants EXPLOITANTS AGRICOLES et les Chefs d’EXPLOITATION FORESTIÈRE :
Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant. VIVEA
Dirigeants ARTISTES-AUTEURS :
Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs. AFDAS
FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION : LES CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE
Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d’entreprise, Dirigeant non salarié ou le Conjoint collaborateur/Conjoint associé doit être ressortissant de l’AGEFICE. Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs compétents.
Les formations susceptibles d’être FINANCÉES PAR L’AGEFICE
Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
Sont considérées comme formations qualifiantes les formations débouchant sur un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou diplôme d’État. Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées les formations en vue d’obtention de l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture et moto), Diplôme d’État, Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi. La qualification visée doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée. L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles fait foi en cas de doute. C’est au Chef d’entreprise ou au Conjoint collaborateur, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.
Formations “obligatoires” légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle
Autres formations prises en charge
Peuvent être financées les formations métiers ou transversales qui s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE, dès lors qu’elles sont professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE
Les formations FINANCÉES SOUS CONDITIONS
Formations à distance
Les formations à distance (y compris les formations en ligne) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables, dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.). Ne sont pas considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continue des actions prenant la forme de simples cours à distance “sans accompagnement humain, technique et pédagogique”.
Formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel
Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.
Dans le cadre des “recyclages” propres à certaines professions, ceux-ci
pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.
Pour les Dirigeants d’entreprise NOUVELLEMENT INSCRITS
Les Chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, pourront accéder au dispositif de financement de l’AGEFICE sous les conditions suivantes :
Les Chefs d’entreprise doivent pouvoir justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l’AGEFICE. L’action de formation visée doit se dérouler après l’affiliation* aux services de l’URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants, et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).
En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :
• Un extrait KBIS (ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées) de moins de 3 mois.
• Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation).
FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION : QUELS PLAFONDS ?
Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement.
Formations débouchant sur une QUALIFICATION OFFICIELLEMENT RECONNUE ou DE LANGUES
Montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) :
2 450 € NETS DE TAXES par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50 € de l’heure.
FORMATIONS OBLIGATOIRES légalement imposées, les FORMATIONS MÉTIERS ou TRANSVERSALES :
1 400 € NETS DE TAXES par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50 € de l’heure.
ATTENTION, LE PLAFOND MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE POUR CES DEUX ENVELOPPES CONFONDUES NE PEUT DÉPASSER 2450€.
S’AJOUTE À CETTE ENVELOPPE INDIVIDUELLE : LE FORFAIT DÉPLACEMENT
Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a validé la création d’un « forfait déplacement ». Il s’agit de la mise en place d’une participation de l’AGEFICE aux frais de déplacement que le dirigeant engage quand sa formation se déroule en dehors de son entreprise.
ATTENTION : les formations en e-learning, classes virtuelles, en FOAD et assimilés ne peuvent donner lieu à la participation financière de l’AGEFICE au forfait déplacement. De même, les formations suivies par un chef d’entreprise franchisé , mandataire ou affilié au siège ou dans des locaux de l’enseigne. au siège ou dans les locaux de la franchise.
Montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) :
10 € PAR HEURE DE FORMATION en complément de l’enveloppe annuelle dédiée au coût pédagogique.
FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION LES ÉTAPES CLÉS
AVANT LA FORMATION
1/ Vérifier si vous relevez de l’AGEFICE.
Vous pouvez solliciter votre Point d’accueil pour vérifier si vous êtes ressortissant de l’AGEFICE.
Toutes les coordonnées des Points d’accueil sont disponibles sur www.agefice.fr
2/ Choisir une formation
Le choix de la formation et du Centre de formation appartient au Chef d’entreprise. Une fois le choix de la formation validé, votre Organisme de formation vous fournit le programme, la convention de formation (à défaut, il vous remet un devis) et le calendrier de la formation concernée.
3/ Faire une demande de financement
Vous devez transmettre à votre Point d’accueil les éléments constitutifs de la demande. Celle-ci doit être transmise au siège de l’AGEFICE 15 jours avant le début de la formation et en tout état de cause impérativement avant le début de l’action de formation via un Point d’Accueil de votre département (liste sur www.agefice.fr). Votre Point d’accueil se charge alors de vérifier vos justificatifs, de présaisir votre dossier et de le transmettre à l’AGEFICE.
LES PIÈCES À FOURNIR :
- Formulaire de demande de prise en charge AGEFICE complété (document fourni par votre Point d’accueil ou téléchargeable sur www.agefice.fr)
- Attestation URSSAF / Sécurité Sociale des Indépendants
- Programme et convention de formation (la convention de formation peut être transmise, au plus tard, au moment de la demande de remboursement. Si tel est le cas, elle doit alors être remplacée par un devis lors de la constitution de la demande initiale.)
- Calendrier de la formation (dates et horaires précises de formation) si non inclus dans le programme ou la convention.
4/ Attendre l’accord de prise en charge
L’AGEFICE vérifie les éléments constitutifs de la demande, engage le dossier et vous transmet l’accord de prise en charge par l’intermédiaire de votre Point d’accueil.
PENDANT ET A L’ISSUE DE LA FORMATION LA FORMATION
Votre Organisme de formation établit et doit vous faire remplir différents justificatifs de suivi :
- Fiches d’évaluation
- Attestations de fin de formation
- La facture acquittée*
- La demande de financement doit être faite par le Chef d’entreprise qui bénéficiera de l’action de formation et en aucun cas par l’Organisme de formation.
- Feuilles d’émargements
- Attestation d’assiduité, relevés de connexion et autres
APRÈS LA FORMATION
1/ Envoi des justificatifs
L’ensemble des justificatifs fournis par votre Organisme de formation doit être transmis à votre Point d’accueil.
2/ Vérification
Votre Point d’accueil vérifie l’ensemble des éléments constitutifs de la demande de remboursement, puis les transmet à l’AGEFICE.
3/ Remboursement
Après vérification des différents éléments, l’AGEFICE vous transmet le règlement par l’intermédiaire de votre Point d’accueil.
QUELQUES PRÉCISIONS sur votre demande de financement à l’AGEFICE
L’AGEFICE ne peut intervenir qu’au seul bénéfice de ses ressortissants, à jour de leur versement relatif à la Contribution à la Formation Professionnelle, dans le respect de ses critères de prises en charge.
Le dépôt de la demande de financement doit être réalisé au siège de l’AGEFICE 15 jours avant le début de la formation et en tout état de
cause impérativement avant le début de l’action de formation via un Point d’Accueil de votre département (liste sur www.agefice.fr).
Une demande de prise en charge initiale trop incomplète pour que l’AGEFICE puisse émettre un avis sera considérée comme non reçue et pourra entraîner un refus de financement de l’action de formation.
Une demande de remboursement complète ne peut être adressée que :
• Lorsque le Chef d’entreprise a déposé une demande de prise en charge préalable à son action de formation
• Lorsque cette demande de financement a reçu un accord de prise en charge de l’AGEFICE,
• Dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant la date effective de fin de réalisation de l’action de formation.
Lorsque le dossier n’est pas complet, l’AGEFICE vous adresse une demande de pièces complémentaires listant les pièces manquantes. Après trois relances restées infructueuses, l’AGEFICE procède aux désengagements des dossiers et ceux-ci sont clôturés.
Les documents présentés doivent correspondre en tous points à ceux de la demande initiale de financement d’action de formation.
Aucun document rectificatif n’est susceptible d’être pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.
La demande de prise en charge, la convention de formation, les feuilles d’émargement et tout document portant la signature du bénéficiaire, participent aux contrôles relatifs à l’origine de la demande ainsi qu’au suivi de l’action de formation.
Il est donc impératif que cette signature soit apposée par le bénéficiaire, et par lui seul, à l’exclusion de toute délégation mise en place au sein de
l’entreprise, et que cette signature soit identique sur l’ensemble des justificatifs.
L’AGEFICE se réserve le droit de demander tout document qu’elle jugerait nécessaire pour justifier du suivi et du paiement effectif de la formation.
